L’essentiel à savoir sur la vente à distance


Posted January 31, 2017 by Aevitercom

Nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser Internet pour faire des achats sur les différents sites d'e-commerces. B

 
Nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser Internet pour faire des achats sur les différents sites d'e-commerces. Bien souvent nous trouvons des offres plus alléchantes qu’en magasin, le choix des produits est bien plus important et c’est bien plus pratique et confortable de rester chez soi pour son shopping !
Cependant nous rencontrons parfois des problèmes en achetant en ligne et en tant que cyber-consommateurs, nous avons des droits et sommes protégés par des lois au même titre qu’un consommateur lambda.
Depuis 2014, les lois relatives à la vente à distance se sont renforcées pour mieux protéger les consommateurs, avec la Loi Hamon.

1. L’obligation d’information renforcée:
Le professionnel doit donner informations pré contractuelles complètes au consommateur avant que celui-ci ne soit lié par le contrat de vente.
Ces informations concernent l’identité du professionnel, ses coordonnées, les caractéristiques essentielle de son offre commerciale, le prix, les délais, choix et frais de livraison, les modes de paiements etc.

2. L’interdiction des cases pré-cochées:
Les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes (vente forcée) lors d’une commande en ligne ce qui permet au consommateur de ne pas payer des services non souhaités.

3. Le délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7:
Le consommateur bénéficie d’un temps plus long pour décider de garder ou non sa commande.
De plus, le formulaire de rétractation n’a plus à être exclusivement adressé par courrier recommandé avec avis de réception mais peut être remplit et transmis en ligne sur le site internet du professionnel.

3. Le délai de livraison:
Celui-ci doit intervenir au plus tard 30 jours après reception de la commande. Le professionnel doit cependant informer le client des délais avant l’achat et s’y tenir. S’il y a un retard dans la livraison, le client doit en être informé et il peut décider de se faire rembourser ou non. Le remboursement devra se faire dans un délai maximum de 14 jours (au lieu de 30). Au delà de ce délai la loi prévoit des pénalités de retard au vendeur qui peuvent atteindre 50% du prix du produit après 60 jours.
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Issued By Aeviter.com
Website Aeviter.com
Country France
Categories Consumer , Law , Legal
Tags consommateur , dlais , droits des consommateurs , livraisons , retards , vente distances
Last Updated January 31, 2017